Vente suite à liquidation judicaire d'un restaurant VAPIANO

Les présentes conditions générales d’achat (ci-après les « CGA ») s’appliquent aux ventes judiciaires aux enchères publiques conduites sous le ministère d’un officier public et ministériel au sein de la société Provost - Tegui & Leducq Commissaires de justice Associés (ci-après « Provost - Tegui & Leducq ») et auxquelles participe l’enchérisseur. 

Article 1 – Identification de Provost - Tegui & Leducq  

leducq commissaire de justice, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 500 euros, dont le siège social est sis 5, rue Auber – 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 921 537 262.

Numéro TVA : FR54921537262.

Exerçant son activité sous la dénomination Provost - Tegui & Leducq Commissaires de justice Associés.

Article 2 – Acceptation des CG 

Les CGA sont applicables sans restriction ni réserve à la relation entre Provost - Tegui & Leducq et tout enchérisseur. 

Les CGA sont communiquées préalablement à la vacation par affichage et/ou lecture. Tout enchérisseur peut se voir remettre une copie sans frais sur simple demande. 

L’enchérisseur déclare avoir pris connaissance des CGA et les accepte en participant à la vacation. 

Les CGA applicables à la relation entre les parties sont celles en vigueur au moment de la vacation concernée. 

Article 3 – Ventes judiciaires

3.1 Provost - Tegui & Leducq intervient dans le cadre de ventes judiciaires, entendues comme des ventes prescrites par la loi ou par décision de justice. 

3.2 La vente est annoncée par le moniteur, indiquant les informations complémentaires relatives à la vacation. Toute vacation peut faire l’objet de formalités de publicité supplémentaires imposées par voie légale ou réglementaire. 

3.3 La vacation peut se tenir sur (i) site distant ou (ii) au sein des locaux de Provost - Tegui & Leducq et est susceptible d’être retransmise sur Internet via toute plateforme tierce. 

Article 4 – Enchères 

4.1 Exposition. Provost - Tegui & Leducq organise une exposition publique préalable à la vacation dont les modalités sont précisées sur le support d’annonce de celle-ci. La présentation des lots sur Internet vaut exposition préalable. Tout enchérisseur est invité à examiner les lots préalablement à la vente.

4.2 Enchérisseurs. L’enchérisseur doit être majeur et capable juridiquement. Des restrictions de participation propres à la vacation judiciaire concernée peuvent justifier le refus à participer à la vente d’un enchérisseur.  

4.3 Enchères. Les enchères peuvent être portées de la manière suivante : 

·  sur le lieu de la vacation ;

·  sur ordre d’achat, selon les modalités de l’Article 4.6 ;

·  sur Internet via toute plateforme d’enchères tierce. 

4.4 Utilisation de plateformes d’enchères tierces. La vacation peut également se tenir sur Internet via des plateformes d’opérateur intermédiaire relayant la vente. L’enchérisseur participe alors à distance par voie électronique à une vente à laquelle peut assister un public. L’enchérisseur prend connaissance et accepte, sans restriction ni réserve, les conditions d’utilisation propres à la plateforme utilisée, lesquelles sont indépendantes et additionnelles aux présentes CGA. 

4.4 Adjudication. Le lot est adjugé au mieux-disant des enchérisseurs, lequel en devient l’adjudicataire. Un bordereau lui est remis sans délai lorsque la vente a lieu sur site distant place ou sur un lieu distant ou lui est adressé par voie électronique à l’adresse communiquée en cas d’adjudication à distance. 

Un procès-verbal de la vacation est établi et fait foi en cas de contestation. 

4.5 Prix de réserve. Les enchérisseurs prennent en considération l’éventuel prix de réserve fixé par le vendeur, entendu comme un prix en-dessous duquel lot n’est pas adjugé.

4.6 Ordre d’achat. L’enchérisseur peut donner un ordre d’achat fixe ou téléphonique. L’enchérisseur adresse sa demande accompagnée (i) d’un document d’identification (carte d’identité recto-verso pour les personnes physiques, extrait Kbis pour les personnes morales), (ii) de coordonnées postales et électroniques, et au choix (iii) d’un relevé d’identité bancaire ou d’une copie recto-verso d’une carte bleue. Une demande d’ordre d’achat doit avoir reçu une confirmation de Provost - Tegui & Leducq pour être exécutée.   

La faculté d’enchérir par ordre d’achat est un service facultatif et Provost - Tegui & Leducq ne saurait être tenue responsable en cas de de difficultés d’exécution de l’ordre d’achat (et notamment en cas d’erreur de l’enchérisseur ou de difficultés liées aux modalités de communication).  

En cas d’ordres d’achat concurrents, la préférence est donnée à l’ordre arrivé en premier. 

Une demande d’ordre d’achat doit prendre en considération l’éventuel prix de réserve fixé par le vendeur. 

4.6 Véhicules[AF1] . Les contrôles techniques effectués pour la vacation sont à la charge de l’adjudicataire à hauteur de 60 euros.

Les formalités administratives relatives à l’immatriculation du véhicule sont à la charge et sous la responsabilité de l’adjudicataire. 

Des frais de dossier supplémentaires sont à la charge de l’adjudicataire à hauteur de cent (100) euros.

Article 5 – Prix et paiement

5.1 Prix. Les prix sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors frais et taxes diverses.

5.2 Frais. En sus du prix de vente, des frais acheteurs sont applicables à hauteur de 11,90 % (HT) auxquels s’ajoutent une TVA à hauteur de 20 % exception faite des ventes de livres sujettes à un taux TVA de 5,5 %. La TVA est applicable sous réserve de spécificités liées aux lots vendus, lesquelles sont indiquées par un astérisque. 

5.3 Paiement. La vente est faite au comptant. L’adjudicataire s’acquitte de l’intégralité du prix, frais et taxes compris dans les trois (3) jours suivants l’adjudication. Provost - Tegui & Leducq accepte les paiements par : 

·  espèces, dans la limite de 1.000 euros pour les particuliers et professionnels ayant leur domicile fiscal en France, et de 15.000 euros pour les résidents étrangers non professionnels ; 

·  virement bancaire selon les modalités indiquées sur le bordereau ;

·  voie électronique au moyen d’une carte de crédit.  

Article 7 – Retrait des lots 

7.1 Aucun lot vendu ne peut être délivré avant un règlement intégral des sommes dues. En cas de paiement par virement, la délivrance des lots peut être différée jusqu’à encaissement définitif. 

7.2 Pour les ventes sur sites distants, l’enchérisseur doit se référer aux modalités spécifiques de retrait de chaque vente. Des dates sont susceptibles d’être indiquées et les enchérisseurs sont tenus d’en prendre connaissance. Aucune réclamation n’est acceptée et les lots sont considérés comme abandonnés s’ils ne sont pas récupérés aux dates de retrait préétablis.

7.3 En cas de ventes dans les locaux de Provost - Tegui & Leducq, l’enchérisseur prend contact avec Provost - Tegui & Leducq pour fixer les modalités de retrait, lequel doit intervenir au plus tard dans les sept (7) jours suivant l’adjudication.

7.5 Aucun service de transport n’est mis en œuvre par Provost - Tegui & Leducq. Le choix du transporteur et l’organisation du transport sont à la charge et sous la responsabilité de l’adjudicataire.

Article 8 – Non-paiement ou non retrait des lots 

8.1 À défaut de paiement intégral du lot sous trois (3) jours à compter de l’adjudication et sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse dans le mois suivant l’adjudication, Provost - Tegui & Leducq peut entamer une procédure en recouvrement des sommes dues.

Provost - Tegui & Leducq se réserve le droit de faire courir à compter de cette mise en demeure restée infructueuse des intérêts au taux légal en vigueur. 

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé ou ayant[AF2]  fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier Temis.

8.2 Tout lot non retiré dans le délai précité et entreposé dans les locaux de Provost - Tegui & Leducq est facturé à l’adjudicataire à hauteur de cinq (5) euros par jour et par lot et quarante-cinq (45) euros TTC par jour et par véhicule. 

Article 9 – Garanties et responsabilité 

9.1 En qualité d’officier public et ministériel agissant dans le cadre de ventes prescrites par la loi ou par décision de justice, Provost - Tegui & Leducq n’est pas propriétaire des lots mis en vente. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages éventuellement subis par l’adjudicataire tenant au lot adjugé. Conformément à l’article 1649 du Code civil, la garantie légale des vices cachés n’est pas applicable aux ventes faites par autorité de justice. Par ailleurs, les biens d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité visée à l’article L. 217-2 du Code de la consommation. 

9.2 État des lots. Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vacation, avec leurs imperfections ou défauts. Les descriptions des lots peuvent faire l’objet de précisions ou de modifications jusqu’à la présentation des lots à la vente, lesquelles sont reportées au sein du procès-verbal de vente. Les photographies et dimensions présentées dans les catalogues ou sur tout autre support sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. L’enchérisseur se fait sa propre opinion sur le lot préalablement à la vacation.

Article 10 – Données personnelles 

Provost - Tegui & Leducq agit en qualité de responsable de traitement et collecte les données personnelles de l’enchérisseur dans le cadre de la gestion des ordres d’achat et le suivi des enchères et des adjudications.

Les données personnelles collectées sont les suivantes : données d’identification, coordonnées, données bancaires et toute information donnée volontairement. 

Provost - Tegui & Leducq traite les données personnelles dans les limites de la gestion des ordres d’achat et le suivi des enchères et des adjudications. 

Les Données à caractère personnel sont conservées dans un environnement sûr afin d’être traitées de manière sécurisée par le personnel de Provost - Tegui & Leducq habilité pour en connaître. 

Elles peuvent également être transmises à d’autres entités, dans le cadre des finalités susvisées ainsi que pour les besoins techniques (hébergeurs et autres services en ligne, etc.). 

Les données personnelles collectées ne sont conservées que pendant le temps nécessaire pour rencontrer les finalités indiquées ou pour respecter les obligations légales ou réglementaires. L’enchérisseur personne physique a le droit d’être informé concernant le traitement de ses données personnelles, d’y accéder, de les rectifier, d’être informé en cas de leur violation, d’en demander la suppression, la portabilité ou de limiter ou de s’opposer à leur traitement. L’exercice de ces droits est gratuit. Le cas échéant, l’enchérisseur peut adresser une demande d’exercice de droits à l’adresse 5 rue auber 75009 paris 

L’enchérisseur peut adresser une plainte à la CNIL à l’adresse : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07. 

Article 11 – Résolution des litiges 

11.1 Droit applicable. Les CGA et les obligations qui s’en infèrent sont soumises au droit français.

11.2 Réclamations et recherche de solution amiable. En cas de différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des CGA, les parties recherchent, en priorité et avant toute action judiciaire, un accord amiable en se communiquant à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. Toute réclamation s’effectue à l’adresse suivante : 5 rue uaber 75009 Paris. 

11.3 Médiateur de la consommation. L’enchérisseur consommateur peut introduire une réclamation auprès de service de règlement des litiges en ligne européen accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest.

11.4 Juridiction compétente. Tout différend relatif à la formation, à l’interprétation et à l’exécution des CGA et qui n’aurait pas trouvé d’issue amiable relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire.