La société par actions simplifiée Leducq Maison de vente aux enchères est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité Leducq Maison de vente aux enchères Sas agit comme mandataire du vendeur quicontracte avec l’acquéreur par son intermédiaire. Les rapports entre Leducq Maison de vente aux enchères Sas et l’acquéreur sont soumis aux présentesconditions générales d’achat qui peuvent être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui sont mentionnés au procès-verbal de vente.
Les conditions générales d’achat de Leducq Maison de vente aux enchères Sas exposées ci-dessous sont acceptées en tant que contrat d’adhésion par toute personne portant une enchère, quel qu’en soit le moyen.
Avant la vente
1. Indications relatives aux lots
Les notices d’information contenues dans le catalogue sont établies, en l’état des connaissances au jour de la vente, avec toutes les diligences requises, par l’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées verbalement au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.
1.1 État des lots
Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente et il relève ainsi de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la vente et notamment lors des expositions. L’absence de mention dans le catalogue n’implique aucunement que le lot soit en parfaitétat de conservation ou exempt de dommages, accidents, incidents ou restaurations. Seule l’existence de réparations, ainsi que de restaurations, manqueset ajouts significatifs dont le lot peut avoir fait l’objet a vocation à être indiquée. Les dimensions et poids des lots sont donnés à titre indicatif. De même, lamention de défectuosités n’implique pas l’absence d’autres défauts. Des constats d’état ou de conservation des objets peuvent être établis sur demande etpar commodité pour tout lot supérieur à une valeur de deux-cents euros. Les couleurs des œuvres reproduites dans le catalogue peuvent différer descouleurs réelles.
1.2 Œuvres d’art et objets de collection
L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères rappelle que l’emploi du terme « attribué à» suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a étéexécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable.
« Entourage de» signifie que le tableau est l’œuvre d’un artiste contemporain de l’artiste mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre dumaître. L’emploi des termes
« atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité mais réalisé par des élèves sous sa direction.Les expressions « dans le goût de »,
« style », « manière de », « genre de», « d’après », « façon de » ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre ou d’école. Les biens d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité visée à l’article L. 217-2 du Code de la consommation.
1.3 Provenance
L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères rappelle que les mentions concernant la provenance d’un lot sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de l’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères. Si le vendeur a requis la confidentialité ou si l’identité des précédentspropriétaires est inconnue du fait de l’ancienneté du lot, aucune indication relative à la provenance n’est portée au sein de la notice d’information.
1.4 Modifications des informations
Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portésà la connaissance du public par une annonce faite par le commissaire-priseur habilité au moment de la vente et par un affichage approprié en salle. Cesmodifications sont consignées au procès-verbal de la vente.
1.5 Lot suivi d’un *
Les lots suivis d’un * sont vendus par l’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères ou par un membre de l’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères, par un expert sollicité par l’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères ou par tout partenaire de l’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères.
1.6 Illustration des lots
Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue et sur le site Internet de l’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères, ainsi que sur lesplateformes des opérateurs intermédiaires de l’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères n’ont pas de valeur contractuelle supérieure à la descriptionopérée dans le catalogue.
2. Estimations des lots
L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères rappelle que les estimations sont fondées sur l’état, la rareté, la qualité et la provenance des lots et sur les prix récemment atteints aux enchères pour des biens similaires. Les estimations peuvent changer. Les estimations sont ainsi fournies à titre purementindicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le lot soit vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient ainsi constituer une quelconque garantie. Les estimations ne comprennent ni les frais de vente ni aucune taxeou frais applicables.
3. Retrait de tout lot
L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères peut librement retirer un lot à tout moment avant la vente ou pendant la vente aux enchères. Cette décision deretrait n’engage en aucun cas la responsabilité de l’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères à l’égard de tout enchérisseur.
La Vente
En vue d’une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de l’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères se réserve le droit dedemander à tout enchérisseur de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un dépôt de garantie, dont
le montant est restitué dans les soixante-douze heures après la vente si le lot n’a pas été adjugé à l’enchérisseur. L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères se réserve le droit d’interdire l’accès à la vente de tout enchérisseur pour justes motifs.
L’enchérisseur est réputé s’inscrire et enchérir pour son propre compte. S’il enchérit pour autrui, l’enchérisseur doit indiquer à l’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères qu’il est dûment mandaté par un tiers pour lequel il communiquera une pièce d’identité et les références bancaires. Toute fausse indicationengagera la responsabilité de l’enchérisseur. Si l’enchérisseur agit en tant qu’agent pour un mandant occulte il accepte expressément d’être tenupersonnellement responsable de payer le prix d’achat et toutes autres sommes dues.
Les enchères peuvent être portées selon plusieurs modes.
1. Enchères en salle
L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères rappelle que le mode usuel pour enchérir consiste à être présent en salle pendant la vente, à moins que lavente ne soit réalisée de manière totalement dématérialisée. L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères ne peut engager sa responsabilité pour tout autre mode de passation des enchères notamment si une erreur qu’elle soit d’ordre technique ou non, une omission ou une difficulté de liaison ou de connexionexistait.
2. Ordres d’achat
L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères se propose d’exécuter les ordres d’achat selon les instructions de l’enchérisseur absent et s’engage à faire sonpossible pour acquérir dans les meilleures conditions le lot convoité. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, la priorité sera donnée à celui reçu en premier. Dans certains cas, la prise en compte d’un ordre d’achat peut être conditionnée à un dépôt de garantie.
3. Enchères téléphoniques
L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères accepte gracieusement de recevoir les enchères téléphoniques à condition que l’acquéreur potentiel se soit manifesté avant la vente. L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères décline toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles, d’insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie ou de non réponse suite à une tentative d’appel. L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères peut enregistrer les communications et peut les conserver jusqu’au règlement des éventuelles acquisitions. Dans certains cas, la prise en compte d’enchères téléphoniquespeut être conditionnée à un dépôt de garantie.
4. Enchères en ligne par des plateformes tierces
L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères peut proposer d’enchérir en ligne par le biais de tout site Internet de plateformes d’opérateurs intermédiairesrelayant la vente. Ces sites Internet constituent des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes auxenchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via ces sites Internet doitprendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentesconditions générales d’achat, et
notamment vérifier l’application de tout frais éventuel pour l’utilisation de ces sites Internet tiers.
Déroulement de la vente
Le commissaire-priseur habilité organise et dirige les enchères de façon discrétionnaire, la conduite de la vente suit l’ordre de la numérotation ducatalogue et les paliers d’enchères sont à sa libre appréciation. Le commissaire-priseur habilité veille au respect de la liberté des enchères et àl’égalité entre les enchérisseurs. Il dispose de la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, de retirer un lot de la vente et de désigner l’adjudicataire, c’est-à-dire le plus offrant et le dernier enchérisseur, une fois le terme « adjugé » prononcé. Les enchères en salle priment sur toute autreenchère.
Lors de la vente l’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères est en droit de déplacer des lots, de réunir ou de séparer des lots ou de retirer des lotsde la vente. En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot
« adjugé », ledit objet est immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent est admis à enchérir à nouveau.
La vente se fait expressément au comptant et est conduite en euros. L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères peut toutefois offrir, à titre indicatif,la retranscription des enchères en devises étrangères. En cas d’erreur de conversion de devises, la responsabilité de l’Ovv Leducq Maison de vente auxenchères ne peut être engagée.
Les paliers d’enchères sont laissés à la libre discrétion du commissaire-priseur chargé de la vente aux enchères publiques.
Prix de réserve
Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au- dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimationbasse figurant au catalogue ou modifiée publiquement avant la vente et le commissaire- priseur habilité est libre de débuter les enchères en dessous dece prix et de porter des enchères pour le compte du vendeur. En revanche, le vendeur ne peut porter aucune enchère pour son propre compte ou parle biais d’un mandataire.
Préemption
Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine autorisent, dans certains cas, l’État à exercer un droit de préemption, c’est-à-dire la faculté pour l’État de se substituer à l’acquéreur, sur les œuvres d’art mises en vente publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré après une vente aux enchèrespubliques préalable infructueuse. Le représentant de l’État présent lors de la vacation formule sa déclaration auprès du commissaire-priseur habilité justeaprès la chute du marteau. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours et l’Ovv Leducq Maison de venteaux
enchères ne peut assumer aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
Exécution de la vente
L’adjudication réalise le transfert de propriété. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui doit les enlever dans les plus brefs délais. Le transport des lots doit être effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
La vente est faite au comptant et est conduite en euros. Aucun lot n’est remis aux acquéreurs avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par virement, la délivrance des objets, peut être différée jusqu’à l’encaissement. Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge del’adjudicataire.
1. Frais de vente
En sus du prix d’adjudication, c’est-à-dire du « prix marteau », l’adjudicataire doit acquitter des frais de 25 % HT (soit 30% TTC) et de 25% HT (soit 26,4% TTC) pour les ventes de livres. Ces frais peuvent être modulés pour certaines ventes particulières. Des frais additionnels peuvent être facturés lorsque l’enchère est portée par le biais de plateformes de ventes en ligne tierces.
Le paiement du lot par l’adjudicataire se fait immédiatement pour l’intégralité du prix d’achat, c’est-à-dire le prix d’adjudication, plus les frais et les taxes éventuelles. Cette condition s’applique également à l’adjudicataire souhaitant exporter le lot et même en cas de nécessité d’obtention d’une licenced’exportation.
Enchères via une plateforme live ou online
Les acquéreurs ayants acquis leur(s) lot(s) par l’intermédiaire d’une plateforme de vente en ligne paieront en outre :
- pour les lots acquis via la plateforme Drouot : majoration de 1,5% HT du prix d’adjudication (cf. CGV Drouotonline.com).
L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères étant sous le régime fiscal de la marge prévu à l’article 297A du Code général des impôts, elle ne peutdélivrer aucun document faisant ressortir la TVA. Les lots en provenance d’une zone en dehors de l’Union européenne, et dont la présentation estprécédée par le symbole °, sont soumis à des frais additionnels pouvant être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des documents douaniersd’exportation hors Union Européenne dans un délai de trois mois. Ces frais sont de 5.5% sur le prix de l’adjudication. Les lots dont la présentation estprécédée par le symbole °° sont soumis à des frais additionnels de 20% sur le prix de l’adjudication. L’adjudicataire justifiant d’un numéro de TVAintracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son État membre de l’Union européenne peut obtenir le remboursement de la TVA sur lescommissions.
La répartition entre prix d’adjudication et commissions peut être modifiée par convention particulière entre le vendeur et l’Ovv Leducq Maison de vente auxenchères, sans conséquence
pour l’adjudicataire.
2. Paiement
L’adjudicataire peut effectuer son règlement par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et taxes compris pour
les particuliers français et pour les commerçants, jusqu’à
15.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non commerçants sur présentation de leur pièce d’identité avec une adresse àl’étranger ;
- par carte bancaire Visa ou Mastercard ;
- par virement bancaire avec cet IBAN, les éventuels frais additionnels de transfert étant à la seule charge de l’adjudicataire : 30004 008020001081 2812 65
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
Le paiement doit être réalisé au seul nom de l’adjudicataire. L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères rappelle qu’aucun paiement ne peut être réalisépour un tiers et qu’aucune modification de l’identité de l’adjudicataire ne peut intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques.
Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’opérant au prononcé du terme « adjugé » par le commissaire- priseur habilité, l’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères rappelle à l’acquéreur qu’il est lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et décline toute responsabilité quant auxdommages que l’objet pourrait subir ou faire subir dans le cas où l’adjudicataire n’aurait pris aucune disposition.
3. Défaut de paiement
Conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure adressée à l’acquéreur parlettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, l’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères a mandat d’agir en son nom et pour son compte et peut : - soit notifier à l’adjudicataire défaillant la ré- solution de plein droit de la vente, sans préjudice des éventuelsdommages-intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure rede- vable des frais de vente ; - soit poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiementdu prix d’adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur, montant auquel s’ajoute quarante euros de frais dereoucvrement par lot.
L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire ou représentant de tout adjudicataire qui a été défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
4. Délivrance des lots Pour les ventes online ou à l’étude : Les lots seront à récupérer à l'étude: 5 rue Auber, 75009, Paris, 4e étage/
Magasinage payant à partir de 5 jours et de 5€ par jour.
ATTENTION les lots de mobilier seront à récupérer au TSE SUR RENDEZ-VOUS (44 rue Louis David 93170 BAGNOLET)
Pour les ventes à l’hôtel Drouot :
Les lots achetés aux enchères peuvent être enlevés gratuite- ment en salle jusqu’à 19h le soir de la vente et entre 8h et 10h le lendemain.
Passé ce délai, les lots non repris par l’étude sont stockés au magasinage de l’Hôtel Drouot.
Afin d’assurer un retrait des lots rapide et efficace, nous vous invitons à prendre rendez-vous.
Ce service fait l’objet :
- De frais de dossier, selon la nature du lot* (5€ / 10€ / 15€ / 20€ / 25€ TTC), plafonnés à 100€ TTC par retrait
- De frais de stockage et d’assurance journaliers, à partir du 3ème jour ouvré, selon la nature du lot (1€ / 5€ / 10€ / 15€ / 20€) Une réduction de 50% sur les frais de stockage est accordée aux clients étrangers et aux professionnels du marché de l’art hors Île-de-France (sur présentation de justificatif).
Les lots ne sont remis que sur présentation du bordereau de vente acquitté, et/ou de l’étiquette de vente.
Au-delà d’une année civile, les lots non retirés seront stockés hors du magasinage de l’Hôtel Drouot.
* Sont considérés :
- Très petits : les bijoux, les livres, les œuvres sur papier non encadrées dont la taille est inférieur au format A4
- Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots légers et de petit gabarit
- Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les lots de petit gabarit et lourds
- Grands : les lots de grand gabarit et lourds
- Volumineux : les lots imposants ou composés de plusieurs lots
Livraisons
Drouot a établi un partenariat avec ThePackengers, qui propose des livraisons porte-à-porte à Paris et en région parisienne, dès le lendemain de la vente.
La Société de transport se charge également d’établir des devis pour des expéditions internationales.
Toute information complémentaire est disponible auprès de L’Espace Clients situé au rez-de-chaussée de Drouot.
Pour estimer les coûts de livraison en ligne, vous avez la possibilité de faire un devis avant la vente, depuis la fiche de lot (encadré bleu et gris à droite de laphoto du lot).
Contact: hello@thepackengers.com.
Cites et Exportation des biens culturels
L’exportation hors de France ou l’importation dans un autre pays d’un lot, peut être affectée par les lois du pays vers lequel il est exporté ou importé.L’exportation de tout lot hors de France ou l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs autorisation(s) d’exporterou d’importer. Certaines lois peuvent interdire l’importation ou interdire la revente d’un lot dans le pays dans lequel il a été importé. L’exportation de certains lots dans un pays de l’Union Européenne est subordonnée à l’obtention d’un certificat d’exportation délivré par les services compétents du Ministère de laCulture, dans un délai maximum de 4 mois à compter de sa demande.
La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour effet la protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction. L’exportation ou l’importation de tout lot fait ou comportant une partie (quel qu’en soit le pourcentage) en ivoire, écailles de tortues, peau decrocodile, corne de rhinocéros, os de baleine, certaines espèces de corail et en palissandre, etc. peut être restreinte ou interdite. Il appartient, sous sa seule responsabilité, à l’acheteur de prendre conseil et vérifier la possibilité de se conformer aux dispositions légales ou règlementaires qui peuvent s’appliquer à l’exportation ou l’importation d’un lot, avant même d’enchérir. Dans certains cas, le lot concerné ne peut être transporté qu’assorti d’une confirmation par expert, aux frais de l’acheteur, de l’espèce et ou de l’âge du spécimen concerné. L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères peut, sur demande, assisterl’acheteur dans l’obtention des autorisations et rapport d’expert requis. Ces démarches sont conduites aux frais de l’acheteur.
Cependant, l’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères ne peut garantir que les autorisations soient délivrées. En cas de refus de permis ou de délai d’obtention de celui-ci, l’acheteur reste redevable de la totalité du prix d’achat du lot. Un tel refus ou délai ne saurait en aucun cas justifier le retard dupaiement ou l’annulation de la vente.
Propriété intellectuelle
L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères est seul titulaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. Toute reproduction du catalogue de l’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères peut également constituer unereproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre. La vente d’une œuvren’emporte pas au profit de son nouveau propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
Données personnelles
L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères est autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignementsqu’a fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engage la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne seserait pas fait enregistrer avant la vente, il doit communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de l’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à l’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978 et dans celles rappelées par l’Ovv Leducq Maison devente aux enchères sur son site Internet.
Loi applicable et attribution de compétence juridictionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du Code de commerce, l’action en responsabilité d’un opérateur de ventes volontaires se prescritpar cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques. L’Ovv Leducq Maison de vente aux enchères rappelle à ses clients l’existencede codes de conduite applicables aux ventes volontaires aux enchères publiques, en l’espèce du Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté ministériel du 30 mars 2022. Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des ventes volontaires. L’Ovv LeducqMaison de vente aux enchères informe également ses clients de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges ensaisissant le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires, en ligne ou par courrier avec accusé de réception. Seule la loi française régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur,et à leur exécution est tranchée exclusivement par le Tribunal judiciaire de Paris.
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères NOTICE D’INFORMATION
Leducq MDV est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de Leducq MDV ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Leducq MDV. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Leducq MDV est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Leducq MDV pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes et https://auction.fr gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
(3) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(4) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Leducq MDV ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. Leducq MDV, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(5) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par Leducq MDV: par écrit auprès de Leducq MDV 5 rue auber 75009 Paris.
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction .
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 4 sur 9 L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction. (6) Coordonnées de l’Enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Leducq MDV de tout changement concernant ses coordonnées de contact
